Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, qui dispose que l’Autorité des marchés financiers (AMF) établit chaque année un rapport portant sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne sur le fondement des informations publiées par les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège statutaire en France. Il s’agit ainsi du dixième rapport établi par l’AMF en la matière.
Outre les exigences légales relevant du droit des sociétés, le système de régulation du gouvernement d’entreprise et des pratiques en matière de rémunération des dirigeants repose assez largement sur la mise en oeuvre de codes élaborés par les organisations représentatives des entreprises et du principe « appliquer ou expliquer », prévus, respectivement, par les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce. Ce principe occupe une place déterminante dans le dispositif actuel mais fait l’objet de diverses interprétations. L’appréciation de sa portée et de la pertinence des explications fournies par les sociétés est donc déterminante dans l’évaluation de la gouvernance. La nouvelle version du code AFEP-MEDEF datée de juin 2013, qui servira de référentiel pour le rapport de l’AMF publié en 2014, adopte une conception stricte de ce principe, cohérente avec celle de l’AMF.
La méthodologie et l’approche du présent rapport sont similaires à celles adoptées dans le rapport de 2012. L’échantillon d’analyse est ainsi constitué de 60 sociétés cotées se référant exclusivement au code de gouvernement d’entreprise élaboré par l’AFEP et le MEDEF. Par ailleurs, des développements substantiels sont consacrés au contexte et aux grands débats actuels sur la gouvernance des sociétés cotées.
