GUBERNA plaide en faveur d’un équilibre des genres au sein des comités exécutifs par le biais de la « soft law »
Le 23 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la très attendue "directive sur les femmes dans les conseils d'administration", qui vise à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes parmi les dirigeants des sociétés cotées en bourse. Actuellement, la Secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, Mme Leroy, se penche sur la transposition de cette directive dans la législation nationale. GUBERNA, l'Institut belge des administrateurs, préconise une approche non contraignante (‘’soft law’’) par le biais d'amendements au Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.
S'appuyant sur les demandes pressantes du Parlement européen et de la Commission européenne, la directive vise à assurer une représentation égale des hommes et des femmes aux postes d’administrateurs. Les mesures sont limitées aux grandes sociétés cotées en bourse.
"En 2020, plus de la moitié des comités exécutifs des sociétés belges cotées en bourse étaient composés exclusivement d'hommes."
GUBERNA approuve les objectifs de la directive, mais recommande l'utilisation d'une législation non contraignante ("soft law") en ce qui concerne l’objectif minimal de 33% de tous les postes d'administrateurs, y compris les postes au sein du management exécutif, occupés par le "sexe sous-représenté". L'identité du sexe sous-représenté dans ce cas ne fait aucun doute. En 2020, plus de la moitié des comités exécutifs des sociétés cotées en bourse étaient composés uniquement d'hommes.
Plus précisément, GUBERNA propose d'adapter le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Alors que le Code des sociétés et associations ne s'adresse qu'aux administrateurs au sein des organes d'administration formels, le Code 2020 s'adresse quant à lui à tous les dirigeants, y compris au management exécutif. Le Code 2020 a déjà prouvé son efficacité en ce qui concerne les conseils d'administration de nos entreprises cotées en bourse. En décembre 2022, 37 % des administrateurs (principalement non-exécutifs) y sont des femmes, contre moins de 10 % avant l'entrée en vigueur de la réglementation sur les quotas en 2011. En outre, le Code 2020 permet, par le biais de notes explicatives, de cibler l'ensemble de la force de travail des entreprises et de susciter un changement de culture dans ce domaine également.
Par ailleurs, l'approche non contraignante présente d’autres avantages importants. Ses recommandations permettent aux entreprises de s'engager dans un travail sur mesure, avec la flexibilité nécessaire, sous le contrôle adéquat de la Commission Corporate Governance. Cette approche permet d'éviter l'émergence de ce que l'on appelle les "pratiques de découplage", dans lesquelles les entreprises affirment publiquement qu'elles font des efforts sans pour autant les internaliser complètement. Enfin, elle garantit la transparence vis-à-vis des marchés financiers et des parties prenantes concernées, y compris les femmes elles-mêmes. Le code 2020 garantira-t-il à l'avenir la présence d'un plus grand nombre de femmes dirigeantes au sein de nos entreprises cotées en bourse ? GUBERNA le pense.
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