Mémorandum pour le secteur financier

Vers une harmonisation nationale et internationale de la liberté de choix des modèles de gouvernance et de management dans le secteur financier

Bruxelles, 17 janvier 2020 - GUBERNA, l’Institut des Administrateurs, a remis un mémorandum aux présidents des partis politiques en vue d’un accord de gouvernement.

Par ce mémorandum, GUBERNA plaide pour un ajustement des dispositions de gouvernance du secteur financier, avec un double objectif : (1) obtenir une plus grande harmonisation avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et (2) développer un « niveau de concurrence équitable », tant au sein du secteur financier que par rapport aux institutions non financières pouvant entrer en concurrence avec les institutions financières (notamment les GAFA).

GUBERNA propose de :

1. Supprimer la limitation actuelle de la liberté de choix.
2. Supprimer l’obligation selon laquelle tous/une partie des membres du comité de direction, de la haute direction ou du comité exécutif doivent être membres de l’organe de gouvernance supérieur.
3. Adapter la définition d’administrateur indépendant conformément aux nouvelles dispositions du CSA.
4. En raison des défis spécifiques posés par le secteur financier et de son impact sociétal, plusieurs recommandations supplémentaires sont nécessaires. GUBERNA préconise une approche sectorielle de soft law applicable aux institutions financières cotées et non cotées.

Éléments clés :

• Prise de décision indépendante.
• Autonomie suffisante de l’organe exécutif.
• Autonomie suffisante de l’organe de gouvernance/surveillance (notamment en présence d’actionnaires de contrôle).
• Attention adéquate à l’implication accrue des administrateurs non exécutifs dans le fonctionnement de l’institution financière.
• Définition claire du rôle de surveillance des administrateurs non exécutifs dans un modèle de conseil unique (one-tier).
• Interaction suffisante entre le niveau non exécutif et le niveau exécutif.