9 priorités pour la gouvernance d’entreprises publiques performantes - Memorandum 2024

GUBERNA a présenté le 6 mars ses 9 priorités pour la gouvernance d’entreprises publiques performantes. Ce mémorandum devrait encourager les partis politiques, en vue des élections de 2024, à créer un cadre professionnel et transparent pour la gouvernance des entreprises publiques belges. L'implication de GUBERNA dans le débat sur la gouvernance publique remonte à plusieurs législatures et a déjà abouti à la mise en œuvre de plusieurs recommandations.

Pour que les entreprises publiques puissent créer une valeur durable dans la société, certains défis de gouvernance doivent faire l'objet d'une attention accrue de la part du prochain gouvernement. Si certains défis ne sont pas nouveaux, d'autres résultent de l'évolution du contexte sociétal. Mentionnons l’urgence climatique et environnementale, l'importance de la diversité et de l'inclusion, les développements technologiques, les tensions géopolitiques et l'évolution du rôle des entreprises publiques.

Plus précisément, ces défis concernent l'absence d'une vision actionnariale claire, qui permette une classification des entreprises publiques et une mise en cohérence du cadre réglementaire. En outre, la composition optimale des conseils d'administration reste un défi, ainsi que la recherche d'un cadre de rémunération approprié. Enfin, le rôle de l'administrateur individuel manque de clarté et les canaux de communication entre le gouvernement et les entreprises publiques sont ambigus.

« Une gouvernance de qualité permet aux entreprises publiques de remplir de manière optimale leurs missions publiques tout en préservant l'intérêt général et en créant une valeur durable pour la société dans un contexte économique et social complexe. »

Sandra Gobert, Executive Director GUBERNA

Sur la base de ces défis, GUBERNA propose les recommandations suivantes. Celles-ci concernent (1) l'organisation de l'actionnariat public et (2) la gouvernance propre des entreprises publiques.

1. Une vision actionnariale claire définissant les objectifs et les attentes de l'actionnariat public.
2. Un cadre politique cohérent pour les entreprises publiques, avec une distinction entre les entreprises fournissant des services commerciaux et celles fournissant des services publics.
3. Un cadre réglementaire modernisé pour les entreprises publiques avec un nouveau sens pour la loi de 1991 et le développement d'un cadre de gouvernance (par exemple, une charte ou un code).
4. Un processus de sélection professionnel pour les administrateurs avec une attention maximale portée à la compétence et au principe d'indépendance d'esprit.
5. Un cadre pour la rémunération des administrateurs avec un équilibre entre la compétitivité et la modération de la rémunération.
6. Des administrateurs individuels responsabilisés, avec un accent sur la formation permanente.
7. Un cadre approprié pour la communication et l'interaction avec le gouvernement dans toutes ses capacités comme base d'une relation de confiance
8. Les entreprises publiques et leurs conseils d'administration en tant qu'acteurs de la transition
9. Un conseil d'administration qui assure le leadership vis-à-vis de l'équipe de direction.

Téléchargez le texte intégral du mémorandum ici ou via le lien de téléchargement au bas de cette page.