Action Plan: European company law and corporate governance
Le 12/12/2012, la Commission européenne a communiqué son plan d’action. Ce plan d'action de l'Union européenne comporte les éléments clés de la modernisation du droit des sociétés, ainsi que les initiatives dans le domaine de la gouvernance d'entreprise.
Le plan d'action est construit autour quelques éléments clés :
- Pour améliorer la gouvernance d'entreprise, un renforcement de la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires ;
- Des initiatives visant à encourager et à faciliter l'engagement des actionnaires à long terme ;
- Des initiatives dans le domaine du droit des sociétés pour soutenir les entreprises européennes et favoriser leur croissance et leur compétitivité ;
- La fusion en un instrument unique de toutes les grandes directives relatives au droit des sociétés pour améliorer l'accessibilité et la lisibilité.
Le plan d'action est disponible sur :
Press Release (EN/NL/FR) :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1340_en.htm?locale=en
Lien vers le site web du Commission européenne (Plus d'info) :
http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/index_en.htm
ecoDa, in collaboration with European Issuers and ACCA, organised a joint conference on 4 February 2013 on "the Action Plan on Corporate Governance and Company Law".
