Mise à jour des lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques

Entre octobre 2022 et mars 2024, le Groupe de travail sur la propriété publique et les pratiques de privatisation a entrepris une nouvelle révision des lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques afin de tenir compte des près de dix années d'expérience et des meilleures pratiques en évolution depuis la dernière révision en 2015. Cette révision renforce les principes pour les entreprises publiques, en mettant l'accent sur la durabilité, la sécurité économique et l'intégrité. L'objectif est de garantir des opportunités égales dans le monde entier et de maintenir des normes élevées en matière de conduite des affaires. La mise à jour assure également la cohérence avec les Principes de gouvernance d'entreprise du G20/OECD et les Principes directeurs de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité dans les entreprises publiques.

L'OCDE a lancé une consultation publique en vue de réviser et d'actualiser les lignes directrices. GUBERNA a participé à cette consultation publique dans le cadre du groupe de travail d'ecoDa sur la gouvernance des entreprises publiques. 

Les lignes directrices révisées ont été officiellement adoptées par le Conseil de l'OCDE au niveau ministériel le 3 mai 2024. Nous souhaitons partager avec vous les principales nouveautés. 

Tout d'abord, un nouveau chapitre a été ajouté, intitulé "Entreprises publiques et durabilité". Ce chapitre est une adaptation du chapitre 6 des principes du G20/OCDE et fournit des recommandations sur le rôle de l'actionnaire public dans la définition des attentes en matière de développement durable pour les entreprises publiques, la transparence et la divulgation en matière de durabilité, le rôle des conseils d'administration dans la définition d'objectifs de durabilité et le suivi de la mise en œuvre. Les entreprises publiques sont encouragées à intégrer le développement durable dans leurs stratégies, leurs opérations et leurs rapports. Cela inclut la gestion des risques environnementaux et la promotion de la diversité, de l'égalité et de l'inclusion. Le chapitre sur les relations avec les parties prenantes des lignes directrices de 2015 a également été intégré dans ce nouveau chapitre. 

Les lignes directrices soulignent l'importance de la transparence et de la responsabilisation dans les activités des entreprises publiques. Le chapitre V encourage les entreprises publiques à publier un rapport agrégé contenant des informations sur leurs performances financières, leur structure actionnariale et leur gouvernance, ainsi que sur leurs stratégies à l'égard des parties prenantes. Elles soulignent également l'importance d'une information non financière de qualité. Cela permet de renforcer la confiance et le soutien et de favoriser une prise de décision professionnelle. 

Au chapitre VI, les lignes directrices révisées soulignent la nécessité de mettre en place des conseils d'administration indépendants et compétents. Les sociétés publiques doivent s'efforcer d'avoir des conseils d'administration dotés de compétences et d'expériences diverses, notamment en matière de finances, d'opérations, de gestion des risques et d'autres domaines pertinents. Cela nécessite un processus professionnel de sélection et de nomination des membres des conseils d'administration des entreprises publiques, avec des critères d'éligibilité clairs qui tiennent compte de l'affiliation politique et de l'intégrité personnelle. Dans le contexte des conseils d'administration des entreprises publiques, des précisions ont été apportées sur la définition des administrateurs indépendants et sur la rémunération des administrateurs. Des niveaux de rémunération inférieurs à ceux du marché peuvent entraver le recrutement d'administrateurs qualifiés (indépendants) et donc la qualité de la gouvernance, mais des niveaux de rémunération perçus comme trop élevés peuvent susciter une réaction négative de la part de l'opinion publique. La rémunération doit être compétitive mais modérée. 

Dans le prolongement des lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité dans les entreprises publiques, les nouvelles lignes directrices encouragent un comportement éthique et des mesures anti-corruption rigoureuses au sein des entreprises publiques. Il s'agit notamment de mettre en œuvre des codes de conduite, de former les employés aux questions éthiques et de mettre en place des contrôles internes solides pour prévenir la corruption. 

Les nouvelles lignes directrices soulignent également l'importance de responsabilités et de contrôles clairs au sein de la structure de gouvernance des entreprises publiques. Il s'agit notamment de définir les rôles et les responsabilités du conseil d'administration, de la direction et des autres parties prenantes. Il est important de noter que le chapitre II contient des références supplémentaires à la nécessité d'établir un cadre approprié pour la communication entre l'actionnaire et la société publique. Le rôle de l'entité actionnaire dans le cadre d'un modèle d'actionnariat centralisé est également expliqué plus en détail. 

Enfin, les lignes directrices appellent à une clarification du rôle d'actionnaire de l'État et des objectifs de politique publique des entreprises publiques. Les gouvernements devraient formuler leurs attentes à l'égard des entreprises publiques dans une note de politique d'actionnariat et veiller à ce que ces objectifs soient compatibles avec les objectifs nationaux plus larges. Ces attentes doivent également être communiquées de manière transparente au grand public. Après tout, l'État exerce son actionnariat pour sauvegarder les intérêts publics. 

En résumé, la mise à jour des lignes directrices de l'OCDE vise à aider les gouvernements et les entreprises publiques à naviguer dans un environnement mondial complexe et changeant en fournissant un cadre pour une meilleure gouvernance, une transparence accrue et des performances renforcées. Ces changements peuvent contribuer à améliorer l'efficience et l'efficacité globales des entreprises publiques. GUBERNA invite à lire ces lignes directrices en détail et rappelle qu'en mars 2024, elle a publié son propre mémorandum intitulé "9 priorités pour la gouvernance d'entreprises publiques performantes". Ce mémorandum s'inspire des lignes directrices de l'OCDE, les développe et les applique à un contexte de gouvernance publique belge.