La loi dispose que le président de la SFPIM est nommé par arrêté royal, sur proposition du gouvernement, qui doit veiller à certaines incompatibilités, règles de cumul et régimes linguistiques, sans pour autant être tenu de suivre un profil de compétences défini.

La charte de la SFPIM précise toutefois que sa structure de gouvernance « s’inspire notamment » des lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques. Selon ces lignes directrices, les entreprises publiques sont gérées comme de véritables entreprises et la nomination des administrateurs se fait par un comité de nomination indépendant, sur la base d’un profil de compétences publié au préalable, avec une reddition de comptes publique et un État actionnaire maintenu à distance de bras. Les candidats exerçant des fonctions politiques de haut niveau y renoncent avant leur nomination.

Il semble qu’aucune de ces étapes n’ait été suivie. Strictement du point de vue juridique, ce n’est pas nécessaire. La loi fixe en effet un seuil très bas pour la nomination d’un président. Les nominations politiques restent ainsi toujours possibles.

GUBERNA avait déjà mis le doigt sur la plaie dans l’étude ‘The Belgian State as a Shareholder’ (2020). Les nominations au sein des entreprises publiques belges se font structurellement selon une logique partisane. L’OCDE met en garde depuis vingt ans contre l’« undue political influence » : la situation dans laquelle la séparation entre le rôle d’actionnaire, le parti politique et le conseil d’administration n’est pas respectée de manière crédible.

Fit and proper

Dans le secteur financier, le principe du « fit-and-proper » existe déjà : tout candidat administrateur d’une banque est préalablement évalué sur sa compétence, sa réputation et son indépendance.

Dans notre mémorandum « 9 priorities for the governance of impactful state-owned enterprises » (2024), GUBERNA préconise l’application d’un principe fit-and-proper comparable à toutes les entreprises publiques stratégiques. Les candidats administrateurs doivent être évalués au regard des compétences nécessaires à la stratégie de l’entreprise. Pour la sélection du président, la barre est plus haute : celui-ci est de préférence indépendant.

Une bonne gouvernance requiert trois choses :

• Une matrice de compétences transparente et un profil de fonction pour chaque nomination au sommet.

• Un comité de nomination indépendant qui, avec l’appui d’une recherche externe, identifie les candidats adéquats.

• Toute nomination intervient après une évaluation fit-and-proper approfondie portant sur l’expertise, l’intégrité, la disponibilité et les éventuels conflits d’intérêts.

Fixer ces critères à l’avance impose l’objectivité et la transparence.

D’autres pays appliquent déjà ces principes. La France, via l’Agence des participations de l’État ; le Québec, via la Caisse de dépôt et placement du Québec. La logique est toujours la même : l’État définit ses objectifs en tant qu’actionnaire et confie la gestion à des administrateurs sélectionnés de manière indépendante. La SFPIM a l’ambition de figurer dans cette catégorie. Sa propre charte le dit.

GUBERNA ne demande pas la condamnation politique d’une personne. Nous proposons que les autorités belges respectent les normes de bonne gouvernance qu’elles se sont elles-mêmes fixées. C’est une condition minimale pour un actionnariat public crédible.