(2025) Monitoring study on the Belgian Code on Corporate Governance

Pour la neuvième fois, et à la demande de la Commission Corporate Governance, GUBERNA et la FEB ont réalisé une étude commune sur le respect du Code belge de gouvernance d'entreprise (‘Code’). Cette nouvelle étude est une étude partielle : elle porte d’une part, sur un échantillon de sociétés pour lesquelles la qualité des explications données sur les déviations du principe du Code connaissait encore une marge d’amélioration (ci-après dénommées le « Progression group » et, d’autre part sur un nouvel échantillon étendu des sociétés cotées (ci-après dénommé « Nouvelles Sociétés »). Cette nouvelle édition de l’étude est la troisième à porter sur le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020. La méthodologie de l’étude a été adaptée aux spécificités du Code 2020 mais reste en ligne avec la méthodologie des études précédentes. 

Les résultats des entreprises analysées dans les deux échantillons peuvent être résumés comme suit :  

  • 91,9% des dispositions du Code sont appliquées purement et simplement

  • 4,9% des dispositions du Code sont expliquée et justifient une dérogation

  • 3,2% des dispositions du Code ne sont pas appliquées, et ce sans explication

  • 90,5% des explications données par l’ensemble des deux échantillons sont informatives et argumentatives

  • 33,8% des explications données par l’ensemble des deux échantillons sont évaluatives

Ces résultats indiquent que ces sociétés font peu ou pas usage de la flexibilité offerte par le principe ‘se conformer ou expliquer’, comme cela avait déjà été constaté dans les études précédentes. Cette étude partielle s’est montrée particulièrement intéressante quant aux sociétés du « Progression group » : comme il est démontré en détail dans celle-ci, nous avons constaté une amélioration importante dans cet échantillon, où la qualité des explications a évolué dans la bonne direction (même si, pour certaines dispositions, quelques explications sont encore manquantes).

Nous sommes heureux que la Commission utilise cette étude de monitoring pour inciter les entreprises à respecter de manière plus stricte les dispositions du Code. Par ailleurs, les principales observations de l'étude peuvent servir de source d'inspiration pour une prochaine révision du Code. Le Code pourra ainsi rester pertinent en fonction de la pratique, de la législation et des normes internationales.